DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES
Depuis le 1er janvier 2022, WOERTH propose la saisie des autorisations des demandes de travaux par voie électronique, ainsi vous avez la possibilité de déclarer via le site internet de l’ATIP (https://appli.atip67.fr/guichet-unique) vos demandes :
– de permis de construire, d’aménager et de démolir,
– de déclaration préalable,
– de certificat d’urbanisme.
Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie :
en déposant votre demande en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc.
Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement. Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Liens d’inscription :
– Particulier : https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Inscription/InscriptionParticulier
– Professionnel : https://appli.atip67.fr/guichet-unique/Inscription/InscriptionProfessionnel
Guide pratique d’accompagnement au dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme : cliquez ici
LA DECLARATION PREALABLE (DP)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison), ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Ce seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un plan d’occupation des sols (POS).
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade. À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable.
Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent : dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique, dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d’une commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
Source : service-public.fr
Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
• les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
Source : service-public.fr
Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Il renseigne sur :
• les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
• les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
• la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Source : service-public.fr
Formulaires à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319