Demande d'acte

Demande d’acte pour un particulier

Un acte d’état civil est demandé lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès. Vous pouvez effectuer votre demande d’acte en remplissant le formulaire ci-dessous. Un justificatif d’identité sera demandé par email pour valider votre demande.

Seuls les actes des personnes nées, mariées ou décédées à Woerth peuvent être délivrés.

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Actes consultables en ligne :

Certains actes de 1722 à 1922 sont consultables en ligne 

Qui peut faire la demande ?

Voir informations détaillées en bas de page.

Dans tous les cas, le demandeur doit préciser la date exacte de l’évènement (jour, mois, année) concerné par l’acte sollicité.

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Peut-on recevoir son acte d’état civil par courrier électronique ?

Aucun envoi par courrier électronique n’est possible (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°). Vous recevrez l’acte d’état civil demandé par voie postale et gratuitement à votre domicile.

ATTENTION : les actes de naissance, mariage et de décès pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022 sont actuellement en reliure.
En conséquence, nous ne pourrons délivrer aucune copie de ces actes avant le mois d’avril au plus tôt.

Formulaire de demande d'acte pour les particuliers

Informations sur vos données personnelles

12 + 5 =

Acte de naissance

La démarche est gratuite. Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

 

Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

 

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

– Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
– Époux, épouse ou partenaire de Pacs
– Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
– Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
– Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

– 100 ans si la personne est mineure
– 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
– 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

– Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
– Époux, épouse ou partenaire de Pacs
– Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
– Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
– Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

– 100 ans si la personne est mineure
– 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
– 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

Acte de Mariage

La démarche est gratuite. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

– Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
– Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
– Mentions marginales lorsqu’elles existent

Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte des informations suivantes :

– Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
– Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
– Mentions marginales lorsqu’elles existent

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

– Un des époux
– Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
– Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
– Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

– 100 ans si la personne est mineure
– 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
– 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

– Un des époux
– Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
– un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
– Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

– 100 ans si la personne est mineure
– 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
– 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Acte de décès

La démarche est gratuite. Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

– Date, heure et lieu du décès
– Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
– Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
– Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
– Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)