Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d’union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ». Chacune de ces formes d’unions possède des caractéristiques propres, en termes de degré d’engagement et d’effets.
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS, qui peut être, par la suite, modifiée.
Cette convention est enregistrée en mairie, ou devant le notaire.
Mariage ou PACS ?
(source : www.justice.gouv.fr)