Mariage et PACS

Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d’union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ». Chacune de ces formes d’unions possède des caractéristiques propres, en termes de degré d’engagement et d’effets.

Le mariage est l’union de deux personnes soumises aux conditions prévues par la loi. Il est régi par les articles 144 et suivants du code civil. C’est un acte juridique et solennel. Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux doivent remplir certaines conditions, respecter certaines obligations et choisir le régime matrimonial approprié à leur situation.

Le mariage est célébré publiquement dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents à son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois à la date de publication.

La célébration du mariage se fait en mairie, devant le maire ou son adjoint.

Dépôt de dossier 

Avant le mariage civil, vous devez constituer un dossier de mariage auprès de la mairie. Ce dossier dépend de votre situation et doit être retiré auprès du service Etat civil. Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter la date et l’heure de leur mariage tant que le dossier complet n’est pas déposé au service Etat civil.

La date et l’heure de cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’État civil, lorsque le dossier est complet et selon les disponibilités du jour.

La présence des deux futurs époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier.

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, régi par les articles 515-1 et suivants du code civil. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS, qui peut être, par la suite, modifiée.

Cette convention est enregistrée en mairie, ou devant le notaire.

Mariage ou PACS ?

(source : www.justice.gouv.fr)